Tarifs de notre Etude d'Huissiers à Arcachon (33)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarif non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

  • Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
  • L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Constats

Type de constats Coût TTC
Constat de permis de construire, d’aménager, de démolir… Zone sud bassin (jusque Biganos)
1 passage : 250 €
2 passages : 310 €
3 passages : 330 €
Constat de permis de construire, d’aménager, de démolir… Autres localisations :
1 passage : 290 €
2 passages : 370 €
3 passages : 390 €
Constat de nuisances sonores avec sonomètre étalonné à partir de 490 €
Constat d'entretien et de l'état de perrés à partir de 490 €
Constat divers 350 €, puis 175 € par demi-heure supplémentaire
Constat internet 475 €
Constat de SMS/messages vocaux Entre 250 € et 420 € selon le nombre et la taille des messages
Constat le weekend et la nuit Sur devis
Constat urgent Nous consulter

États des lieux

Nos états des lieux comportent des photographies.

Superficie Coût TTC
Inférieure ou égale à 50 m2 195 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 230 €
Supérieure à 100 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 270 €
Supérieure à 150 m2 310 €

Rédaction d’actes et formalités

Types d'actes ou de formalités Coût TTC
Congé civil (rédaction et signification) À partir de 250 €
Congé commercial (rédaction et signification) À partir de 350 €
Assignation (rédaction, signification et enrôlement) À partir de 450 €
Sommation interpellative 290 €
Significations diverses hors monopole 120 €
Baux divers Sur devis
Enquêtes suite à la signification 18 €