La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de Arcachon

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Une question ?

Vous êtes en conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ? Nous pouvons agir afin de régler ce litige sans affecter votre relation contractuelle

De nombreux litiges naissent de la relation entre le bailleur et son locataire. La SELARL MONS - VAL met en œuvre des procédures légales, afin de faire respecter vos droits en tant que propriétaire ou locataire :

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire

Avantages à être assisté par un Commissaire de Justice

La SELARL MONS - VAL vous accompagne en cas de conflit pouvant vous causer un préjudice. Les Commissaires de l’Etude sont à même d’effectuer différentes actions que ce soit pour les bailleurs comme pour les locataires.

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Pour les propriétaires

Trois procédures différentes peuvent être intentées en matière de recouvrement judiciaire :

  • Dresser un état des lieux d'entrée et de sortie,
  • Rédiger vos baux, les actes de cautionnement et le congé à donner à votre locataire,
  • Recouvrer vos créances locatives,
  • Se charger de la gestion courante du bail (révision des loyers, obtention d’un justificatif d’assurance, soldes des comptes en fin du bail…)
  • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés auprès des cautions,
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Pour les locataires

La SELARL MONS – VAL peut :

  • Faire respecter vos droits conformément à votre bail,
  • Constater le mauvais entretien des lieux par le propriétaire,
  • Mettre en demeure le propriétaire pour forcer la réalisation de travaux à effectuer,
  • Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérées dans le bail,
  • Engager une action en restitution du dépôt de garantie…

Les différents moyens légaux mis à votre disposition en cas de conflits

En cas de conflits, la SELARL MONS VAL délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :

  • Commandement de payer si les loyers ne sont pas versés,
  • Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative, en cas de doute,
  • Procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique,
  • Procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge

Les différents moyens légaux mis à votre disposition en cas de conflits

En cas de conflits, la SELARL MONS VAL délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :

  • Commandement de payer si les loyers ne sont pas versés,
  • Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative, en cas de doute,
  • Procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique,
  • Procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge