La profession de Commissaires de Justice

Vous pensez que votre locataire n’habite plus le logement que vous lui louez ? Nous pouvons intervenir afin que vous repreniez possession de votre bien

Une profession libérale

Les Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, qui remplissent une mission de service public par l’exercice d’une profession libérale.

La SELARL MONS – VAL est garante du respect de vos droits et de vos intérêts. Les Commissaires de l’Etude sont avant tout des acteurs de terrain, tenus au secret professionnel, qui agissent en suivant des normes éthiques spécifiques.

Des juristes de terrain performants

Les Commissaires de Justice sont à même de vous conseiller dans votre vie personnelle, comme dans votre vie professionnelle :

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Dans votre vie personnelle :

Les Commissaires dénouent les conflits entre propriétaires et locataires, résolvent certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce…

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Dans votre vie professionnelle :

Les Commissaires conseillent les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires, interviennent auprès des clients qui ont des impayés ou n'exécutent pas leurs obligations contractuelles ou légales…

Les missions de la SELARL MONS - VAL

En tant qu’officiers publics et ministériels, les Commissaires disposent d’une compétence exclusive en matière de rédaction, signification de vos actes et d'exécution des décisions de justice.

La SELARL MONS - VAL est également habilitée à mener à bien d’autres missions et notamment :

La compétence des Commissaires

Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, modifie les règles de compétences territoriales des Commissaires de Justice. La SELARL MONS – VAL est compétente :

Au ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux

Qui nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements de Gironde (33), de Dordogne (24) et de la Charente (16) pour la rédaction et la signification des actes et pour l’exécution des décisions de justice,

Au niveau national

Pour l’établissement des procès-verbaux de constat.